GRIEFS
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Qu’est ce qu’un grief?
Un grief est une plainte officiellement formulée par un salarié, un groupe de salariés, le syndicat ou l’employeur afin de faire reconnaître l’existence d’un droit en vertu d’une convention collective suite à toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de celle-ci, tout différend, désaccord, litige ou mésentente relatif à une mesure disciplinaire et en obtenir réparation s’il y a lieu.
Quelles sont les étapes?
Tout employé doit tenter de régler son problème avec son supérieur
immédiat, avant de soumettre un grief. Le défaut de tenir cette
rencontre ne peut invalider le grief.
L'employé qui se croit lésé soumet par écrit, selon une formule
préparée à l'avance, son grief au Syndicat. Celui-ci l'étudie,
fait l'enquête requise et décide du genre d'action et des moyens
à prendre pour le résoudre. Aucun employé ne doit être interrogé
alors qu'il est de service.
Première étape : Le représentant syndical du centre concerné, accompagné de l'employé, s'il le désire, soumet le grief par écrit au supérieur immédiat de l'employé concerné ou à son remplaçant dans les soixante (60) jours de calendrier de l’événement qui y donne lieu ou de la prise de connaissance de celui-ci par l’employé. Le supérieur immédiat ou son remplaçant doit répondre par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le dépôt du grief.
Deuxième étape : Une fois par mois, le directeur syndical du centre concerné ou son remplaçant rencontre le surintendant ou son remplaçant afin de tenter de régler les griefs non réglés à l’étape précédente. Une décision motivée par écrit doit être rendue au Syndicat dans les 15 jours ouvrables qui suivent la dernière entrevue relative au grief.
Troisième étape : Si le grief n'est pas réglé à l'étape précédente ou si aucune décision n'est communiquée dans le délai qui y est prévu, l’agent d'affaires du Syndicat ou son remplaçant, doit soumettre, par écrit, le grief à l’arbitrage dans les trente (30) jours de calendrier.
Employé à l'essai
Désigne tout employé qui ne compte pas les jours de service précités. Cette expression ne comprend pas les employés dont le travail est de nature temporaire ou saisonnière. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, seul le congédiement pour raison disciplinaire d’un employé à l’essai peut donner lieu à un grief, mais cet employé ne bénéficie pas des stipulations de la clause 32.07 et doit prouver le bien-fondé de son recours.
Employé en période d’entraînement
Désigne tout employé en période initiale d’entraînement qui n’a pas débuté sa période d’essai. Cette expression ne comprend pas les employés dont le travail est de nature temporaire ou saisonnière. L’employé en période initiale d’entraînement ne bénéficie pas des dispositions de la convention collective.
