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NOUVEAU PROTOCOLE D'APPLICATION
COVID-19

COMMUNIQUÉ DU 7 MAI

PRÉSENTATION NOUVEAU PROTOCOLE

COMMUNIQUÉ DU 25 MARS

Nouveau protocole d’application des modifications temporaires des conditions de travail

Crise sanitaire COVID-19



Interaction avec le 1er protocole & la convention collective .

La convention collective ainsi que les lettres d’entente sont maintenues et trouvent applications. Toutefois, ces dernières sont modifiées par le présent protocole.

Le protocole signé le 25 mars dernier demeure valide jusqu’à la fin de la période de la liste de mars 2020, mais est modifiée en partie par le présent protocole.

Période d’entrainement

• Les chauffeurs en période d’entraînement sont rappelés au travail graduellement et les entraînements sont repris selon les modalités autorisées par l’UCMU;

• La formation et le compagnonnage seront repris selon les modalités autorisées par l’UCMU;

• Les programmes de formation et de compagnonnage seront présentés au syndicat avant leur mise en place.

Paiement de vacances

• La clause 8.07 de la convention collective est remplacée par ce qui suit :

8.07 L'employé régulier pourra se faire payer ses vacances au lieu de les choisir selon la procédure prévue, le tout, sous réserve de la clause 8.08. Dans un tel cas, ce dernier doit conserver au moins une (1) semaine. L'employé désirant se prévaloir de cette disposition devra en faire la demande selon la procédure prévue à cet effet.

La procédure de vacances sera établie selon les principes suivants :

• Offre d’achat selon les besoins du secteur ou centre de transport; • Offert par ancienneté;

• Les blocs de vacances ainsi payés ne sont pas disponibles à d’autres. Le paiement de la semaine de vacances à laquelle il aurait eu droit sera calculé selon les modalités prévues au paragraphe 8.01.03. et s’effectuera en même temps que le moment où il aurait pris sa semaine de vacances.

Congés pour décès

• La clause 9.01 de la convention collective est maintenue et trouve application. Toutefois, la Société accepte qu’un employé puisse reporter en tout ou en partie le nombre de journées d’absence prévues selon les conditions suivantes :

• a. Le report ne peut s’effectuer en demi-journées et les journées reportées doivent être consécutives;

• b. L’employé qui souhaite reporter ou fractionner les congés de décès doit fournir à son gestionnaire la preuve ou l’attestation confirmant la date réelle du décès;

• c. L’employé qui souhaite reporter ou fractionner les congés de décès doit fournir à son gestionnaire la preuve ou l’attestation confirmant la date réelle où les funérailles se tiendront, une fois cette date connue.

Congé pour étude

• La clause 9.06 de la convention collective est modifiée par ce qui suit :

.05 Un employé peut demander à suspendre ou annuler son congé sans solde avant la fin. Dans un tel cas, l’employé doit être apte à travailler dès son retour selon les directives de l’UCMU.

.06 Un employé dont le congé sans solde se termine ou est suspendu et que son retour au travail s’effectue durant une période de liste divisionnaire est affecté, selon son rang d’ancienneté, à titre de réserve ou réserve-réseau, avec les jours de congé hebdomadaire auxquels il aurait eu droit à titre de réserve ou réserve-réseau selon son rang d’ancienneté dans le centre qu’il a choisi lors de la dernière liste générale annuelle. Si son retour au travail coïncide avec le début d’une liste divisionnaire, celui-ci devra effectuer un choix de travail lors de la liste d’affectations précédant son retour au travail.

.07 Un employé qui aurait demandé à suspendre son congé peut le reprendre pour une période maximale de douze (12) mois.

Congé sans solde

• La clause 9.07.01 de la convention collective est remplacée par ce qui suit : 9.07.01 Le congé sans solde est d’une durée minimale de neuf (9) mois et ne peut excéder douze (12) mois. L’employé peut revenir au travail avant la fin de la durée prévue de son congé s’il est apte à travailler dès son retour selon les directives de l’UCMU. Le début du congé doit correspondre avec l’entrée en vigueur de la liste générale annuelle ou d’une liste divisionnaire.

Congé pour obligation familiale

• Maintien de la clause du premier protocole retirant la limite de deux (2) congé pour obligation familiale qui peuvent être rémunéré à partir de la banque de vacances :

« L’employé qui n’a pas épuisé ses jours de maladie prévus à la clause 11.02 a) et qui s’absente pour remplir des obligations familiales au sens de l’article 79.7 de la loi sur les normes du travail peut demander à être payé à même son crédit annuel de congé maladie. »

Article 28

• L’article 28 de la convention collective est maintenu et trouve application. Toutefois, le salaire de l’employé dont l’entrainement avait été suspendu sera le même que celui versé au moment de l’arrêt de son entraînement;

Article 38 - Mutations

• La clause 38.04 de la convention collective est remplacée par ce qui suit : 38.04.04 Cependant, afin d’équilibrer ses besoins en effectifs, la Société peut, à l’occasion d’une liste divisionnaire muter un chauffeur qui n’a jamais exercé de choix à la liste générale annuelle, d’un centre de transport à un autre. La Société offre d’abord cette possibilité de mutation à l’employé ayant le plus d’ancienneté. Il est entendu que les vingt-cinq (25) derniers chauffeurs en ancienneté générale plus jeunes en ancienneté qui n’auraient pas été mutés peuvent être forcés de muter. Le chauffeur doit avoir été informé avant le choix de travail aux listes d’affectations afin d’exercer son choix dans son nouveau centre.

Principe :

• La STM peut faire plus de 25 mutation volontaire dans les gens qui ont pas booké aux listes générales annuelles

• Maintien du maximum de 25 « massé »

• Un membre peut être massé plusieurs fois s’il est volontaire.

• Un seul « massage » de force.

Article 41 – Booking

• L’article 41 de la convention collective est maintenu et trouve application. Toutefois, aux fins de réalisation des choix de la liste divisionnaire d’été, les parties conviennent des lignes directrices suivantes…

• Distanciation COVID-19 !

• Pas de réserves-réseau pour la liste d’été.

• La STM se devant de respecter la convention collective, elle doit permettre à ses employés d’effectuer un choix de liste (booking) et prendre les moyens raisonnables pour une mise en vigueur des listes conventionnées;

• Le booking doit toutefois se faire dans le respect de la distanciation physique et ne pas occasionner de regroupement;

• La solution pour respecter lesdites consignes est de mettre en place une formule de booking par « rendez-vous », soit un seul RV fixé par employé toutes les quinze minutes. Ainsi, pas plus de 4 employés ne seront présents pendant l’heure et pas plus de deux employés ne devraient se croiser en même temps;

• Compte tenu du temps que prendra un tel booking et pour inciter le plus possible d’employés à ne pas se présenter en personne, d’autres solutions ont été envisagées par les parties.

• Le syndicat fera respecter le présent protocole et s’assurera que la Société en fera de même. Il participera également activement au booking;

Calendrier

• Les bookings débuteront le samedi 9 mai et pourront se dérouler les fins de semaine;

• L’horaire sera le suivant :

• Samedi et dimanche : entre 7h et 21h

• Jours de semaine : deux blocs par jour, AM et PM

• Vendredi soir (si jugé requis) : entre 18h et 22h

Organisation des salles de listes, affichage et information

• À part l’affichage prévu dans la salle, toutes les informations sont mises à jour et disponibles dans employé numérique;

• Un numéro dans chacun des centres de transport sera disponible afin de permettre aux employés de poser des questions à l’égard d’employé numérique;

• Le commis au carreau sera disponible pour toute autre question;

• Validation des présences et horaires à la porte (une personne à la fois);

• L’employé devra se laver les mains à l’aide du produit disponible avant de rentrer dans la salle;

• Affichage dans la salle des listes, mais il n’y a pas de collants;

• Le commis est installé à son bureau et séparé du chauffeur par un plexiglas à une distance de 2 mètres;

• Le commis dans la salle pourra aider le chauffeur;

• Le commis est le seul qui peut manipuler les tableaux;

• Impression du résumé des choix (2 feuilles – l’une pour la Société et l’autre pour le chauffeur. Le chauffeur va devoir signer la feuille qui sera conservée par la Société)

Organisation à l’extérieur des salles de listes

• L’employé a le droit de se présenter dans le centre au plus tôt 15 minutes avant l’heure de son rendez-vous;

• L’employé peut consulter le tableau mis à sa disposition;

• L’employé qui utilise une borne doit la nettoyer après usage;

• L’employé qui n’est pas au travail ou en amplitude doit quitter le centre immédiatement

après son choix;

• Les règles de distanciation physique doivent être respectées en tout temps;

Procédure et consignes avant le booking

• L’employé est invité à vérifier la disponibilité de ses préférences avant de se présenter aux listes;

• l’employé doit vérifier la date et l’heure de passage aux listes.

Présence aux listes ou non?

• L’employé absent pour cause de COVID-19 peut faire un choix de travail, mais ne peut se présenter en personne;

• L’employé qui est susceptible de travailler sur son affectation régulière au moment où il devrait se présenter aux listes et qui informe la Société qu’il n’a pas l’intention de prendre un rendez-vous doit le faire avant 15h la veille s’il veut recevoir l’allocation prévue à la clause 42.08.04.

• Passé cette heure, l’employé peut toutefois changer d’idée et recevoir l’allocation si le « spare de liste » n’a pas encore été distribué. Dans tous les cas, il s’engage à transmettre sa note au plus tard, avant le début du booking;

• L’employé qui est susceptible de travailler sur son affectation régulière au moment où il devrait se présenter aux listes et qui désire néanmoins obtenir un rendez-vous, obtient la confirmation de la durée de son congé prévu à la clause 42.08.04 (spare de liste) afin qu’il se déplace obligatoirement aux listes, le tout dans le respect des règles indiquées dans le présent protocole;

• L’employé qui aurait obtenu un rendez-vous lors d’un de ses jours de congé, mais qui fait le choix de ne pas se présenter en personne, peut le faire en ayant fourni une note au préalable ou par téléphone à l’heure de son rendez-vous. Dans un tel cas, ce dernier reçoit l’allocation d’une heure prévue à la clause 42.08.02;

• Pour tout choix effectué par « employé numérique », procuration ou par téléphone, la Société imprime le choix en 2 copies lors de l’inscription dans les systèmes. Le Syndicat signe une copie qui sera conservée par la Société pour officialiser les choix du chauffeur.

Règles et procédure lors du choix de listes

• L’employé doit se présenter à l’heure prévue;

• En cas de retard de l’employé, responsable ou non, ce dernier devra faire son choix par téléphone à l’intérieur de la période de 15 minutes;

• L’employé a 15 minutes pour faire son choix;

• Le commis va imprimer le résumé des choix. Le chauffeur va signer la feuille et la remettre au commis. Il conservera la deuxième;

• L’usage du cellulaire n’est pas permis dans la salle;

• Le syndicat devra être présent dans la salle pendant toute la durée du booking et doit aider le chauffeur s’il a des interrogations;

• L’employé quitte immédiatement les lieux après son choix ou à l’écoulement de son temps;

• Si l’employé ne se présente pas, ne répond pas au téléphone ou n’est pas en mesure de faire son choix dans le temps alloué, la Société appliquera la clause 41.10.02.

Article 41 – Changement à l’horaire

• La clause 41.07 de la convention collective est remplacée par ce qui suit :

« 41.07 Changement à l’horaire durant une liste divisionnaire .01 Après le début du choix des affectations, les seuls changements qui peuvent se faire dans les listes divisionnaires sont:

a) ceux prévus à la clause 41.06 et au paragrapheb41.07.04;

b) ceux qu'imposent exceptionnellement les circonstances hors du contrôle de la Société qui sont étudiés avec le Syndicat.

.02 S’il est nécessaire de faire un changement à l'horaire d'une ou de plusieurs ligne(s) suivant l’application de la clause 41.07.01 b), les employés affectés par ce changement doivent se choisir une affectation parmi celles qui ont été fabriquées, sans toutefois changer d'équipe ou de jour de congé hebdomadaire.

Dans un tel cas, L’employé qui, compte tenu de son rang d’ancienneté, est forcé d'accepter une affectation moins avantageuse, ne doit subir aucune perte de salaire par suite des changements survenus dans son choix de travail.

.03 Si cet employé refuse un autre travail qui lui est attribué, il est affecté à titre de réserve ou réserve-réseau, selon son rang d’ancienneté et doit choisir son travail selon la procédure établie à la clause 41.16. Dans ce cas, cet employé ne subit aucune perte de salaire, s'il accepte le statut de réserve.

.03 Variation aux affectations pendant une période de liste divisionnaire

Après le choix de travail, une affectation peut être modifiée pour les raisons suivantes:

a) la variation du niveau de service planifié (variation du niveau d'achalandage) et/ou ;

b) la variation de l'horaire du circuit.

La variation, entre les heures de travail de la nouvelle affectation et de l'affectation initiale, ne peut, en aucun cas, être supérieure à trente minutes (30 min) et est rémunérée en temps supplémentaire au taux de cent cinquante pour cent (150%) du taux de salaire régulier, en plus et indépendamment de la garantie minimum de huit heures quinze minutes (8h15). Cette période de temps débutant avant ou se terminant après les heures de début ou de fin de la ou des pièces de travail de l'affectation initiale est considérée comme une variation. S'il y a lieu, l'amplitude est réajustée à la hausse aux nouvelles heures travaillées.

• Cette nouvelle affectation doit être conforme à la convention collective.

• Durant une liste divisionnaire, à moins d’entente différente avec le Syndicat, une affectation ne peut être modifiée qu'une seule fois et demeure en vigueur jusqu'à la fin de cette liste.

• Un employé ne subit aucune perte de salaire par suite de modification à son affectation. S'il s'agit d'une affectation comportant un salaire plus élevé, il recevra le nouveau salaire de l'affectation.

• L'employé visé par ces changements peut accepter ou refuser la nouvelle affectation qui lui est proposée. En cas de refus, il est affecté à titre de réserve ou réserve-réseau, selon son rang d’ancienneté et doit choisir son travail selon la procédure établie à la clause 41.16. Dans ce cas, cet employé ne subit aucune perte de salaire, s'il accepte le statut de réserve.

• Cependant, s’il n’y a pas de variation entre les heures de travail de la nouvelle affectation et de l’affectation initiale, l’employé doit effectuer la nouvelle affectation. Les heures de travail sont les heures de début et de fin de chaque pièce.

Article 42 – Prime de passage aux listes

• La clause 42.08.04 de la convention collective est remplacée par ce qui suit :

• À chacune des listes d’affectations dans les centres, une allocation de quatre heures (4h) en temps payé au taux de salaire régulier est accordée à tous les employés travaillant sur leur affectation régulière au moment où ils devraient se présenter aux listes.

• Néanmoins, ces employés peuvent demander un congé sans perte de salaire (minimum huit heures quinze minutes (8h15), primes régulières incluses, à l'exception du temps supplémentaire, sauf celui inclus dans l'affectation régulière) dont la durée est déterminée par le responsable des listes pour effectuer leur choix de travail lors de la liste divisionnaire. Le responsable des listes détermine l'heure à laquelle l'employé est requis de se présenter. La Société peut retourner l'employé à son travail une fois l'activité terminée, subordonnément au point de relève.

• La clause 42.08.05 de la convention collective est remplacée par ce qui suit :

• .05 Une seule allocation d'une heure (1h) en temps payé au taux de salaire régulier est accordée à tous les employés qui se présentent aux listes d’affectations en dehors de leur affectation régulière. Toutefois, cette allocation est payée plus d’une fois si l’employé ne se présente pas et exerce son choix par « employé numérique », procuration ou par téléphone.

• Cette allocation est également versée aux employés absents pour l’un des motifs prévus à la clause 36.06 ou pour motif de COVID-19. Pour de tels employés ayant le statut de réserve, l'affectation régulière considérée est celle à laquelle il aurait normalement eu droit.

Articles 43-44 – Booking A.S. et opérateur

• Les articles 43 et 44 de la convention collective sont maintenus et trouvent application. Toutefois, aux fins de réalisation des choix des listes divisionnaires d’été, les parties conviennent des lignes directrices suivantes :

• Distanciation COVID-19

• Les directives décrites précédemment s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

• Les choix de listes se dérouleront à la Place de la Mode;

Articles 43-44 – Booking TA

• L’article 46 de la convention collective est maintenu et trouve application. Toutefois, aux fins de réalisation des choix des listes divisionnaires d’été, les parties conviennent des lignes directrices prévues au paragraphe 22 du présent protocole ainsi que ces dernières:

Calendrier

• Les bookings débuteront le samedi 30 mai et pourront se dérouler les fins de semaine;

• L’horaire sera le suivant :

• Samedi et dimanche : entre 7h et 21h

• Jours de semaine (si jugé requis) : un bloc par jour

• Projet pilote

• Un projet pilote sera mis en place. Les représentants syndicaux du comité consultatif prévu à la lettre d’entente #23 seront invités à y participer.

Articles 49 – Congé traitement différé

• L’article 49 de la convention collective est maintenu et trouve application.

• Bien que les impacts fiscaux et autres sont de la responsabilité de l’employé, la Société permettra toute demande de résiliation de contrat au cours du présent protocole;

Annexe « N »

• L’Annexe N de la convention collective est maintenue et trouve application.

• Toutefois, le nombre minimum prévu à ladite Annexe n’est pas à être rencontré en cas de départs à la retraite ou autres d’ici la prochaine liste générale;

Programme retraités

En considération de ce qui précède, la Société pourra mettre en place, un programme d’embauche de retraités. Les modalités dudit programme seront discutées entre les parties ultérieurement et feront l’objet d’une entente en bonne et due forme. Ledit programme sera établi notamment sur les principes suivants :

• L’embauche de retraités n’a pas pour effet de retarder l’embauche de nouveaux employés;

• l’embauche de l’employé retraité ne peut être effectuée que par le biais du programme;

• l’employé retraité de nouveau embauché acquiert une nouvelle date d’ancienneté et sera rémunéré comme un nouvel employé ;

• le travail effectué est à temps complet;

• le lien d’emploi doit se terminer avant 700 heures effectuées ou avant qu’il n’ait atteint 35% du MGA* (maximum des gains admissibles aux fins du Régime des rentes du Québec dans l’année de référence);

• à moins d’un congédiement pour raison disciplinaire ou administrative, la rupture du lien d’emploi n’a pas à être précédée par une rencontre prévue à la clause 32.08 de la convention collective.

Dispositions finales et transitoires

• Les parties conviennent de se rencontrer pour discuter des difficultés d’application des listes divisionnaires de septembre et novembre;

• Les parties conviennent de se rencontrer et tenteront de s’entendre dans l’éventualité où les circonstances forçaient la Société à modifier son offre de service à un tel point que ni la convention collective, ni le présent protocole ne permettraient d’y arriver sans modifier autrement les conditions de travail des employés;

• Le présent protocole entrera en vigueur à la date d’approbation par le Conseil d’administration de la Société et le demeurera pour toute la durée de la liste divisionnaire d’été à moins que la Société décide d’appliquer intégralement la convention collective d’ici cette date si la situation le permet;

• Dans l’éventualité où l’état d’urgence sanitaire soit levée, les parties s’engagent à se rencontrer rapidement afin de mettre en place les modalités d’une ré-application de la convention collective;


MODIFICATION À PARTIR DU 20 AVRIL

• Salaire basé sur l’assignation effecuée en respectant la convention collective ( primes, supplémentaires, garantie minimum...).


1er protocole
Prise d’effet : lundi 30 mars 2020


Les garanties

• Maintien à l’emploi des salariés réguliers et à l’essai.

• Salaire garanti jusqu’au 15 juin.

• Membre assigné : salaire basé sur l’assignation choisie à la liste de mars.

• Membre réserve, réserve réseau, roulement, vacances : salaire basé sur une moyenne des 4 dernières semaines.

• La convention reste en application, la majorité des changements sont liés à la procédure de distribution du service.

• La STM ne demandera pas de décret, s’il y a un décret, elle va quand même garantir les emplois à moins de se faire imposer autrement.

• Suspension des mouvements réserves-réseau pour la durée du protocole.


Comités et rencontres

• Suspension de tous les comités non essentiels.

• Les comités SST sont maintenus,


Formation

• Les formations et le compagnonnage sont suspendues.


Obligations familiales

• Pour la durée du protocole, les membres peuvent utiliser la totalité de leurs banques de maladies pour se faire rémunérer des congés payés pour obligations familiales (art. 11.02).


Arrêt de travail (SST+SSQ)

• L’art. 12 de la convention collective est maintenu.

• Les retours progressifs sont maintenus.

• Les assignations temporaires et travaux légers sont suspendus, le membre restera rémunéré chez lui selon le régime d’indemnisation applicable.


Discipline, retards, griefs, arbitrage

• Les délais sont suspendus pour la durée du protocole

• Report des convocations non essentielles en cas de report de convocation, la Société transmet un avis de convocation à l’employé en lui indiquant le report, tout en lui précisant les motifs de la convocation.

• La procédure de retards est maintenue.


Mutation

• Pour la durée du protocole, les mouvements de personnel seront diminués.

• S’il y a des demandes de disqualification, les processus d’accommodement sont maintenus et le salarié sera en absence autorisée et payée jusqu’à ce qu’il soit muté à une fonction pour laquelle il est apte.


Procédure temporaire de distribution du travail


Garantie salariale

La Société s’engage à maintenir le lien d’emploi de son employé régulier ou à l’essai tout en lui garantissant le salaire qu’il aurait obtenu en conformité de la convention collective (fériés, prime d’amplitude, prime de dimanche, prime de deuxième équipe, etc.) selon l’horaire planifié suite au « choix de travail à liste d’affections de mars 2020 », et ce, peu importe l’assignation effectuée et le nombre de jours alloués. Pour l'employé qui avait choisi le statut réserve, réserve-réseau, roulement ou équipe vacances, le salaire est établi en fonction de la moyenne de ses quatre (4) dernières semaines travaillées, mais déduction faite du temps supplémentaire . selon l'assignation effectuée en tant que réserve. »

Il a été négocié par la suite que c’étaient les dernières semaines travaillées sans codes ou avant formation.


Résumé

• Maintien du lien d’emploi.

• Pour les employés réguliers ou à l’essai.

• Garantie de salaire selon l’horaire planifié basé sur le choix de travail à liste d’affections de mars 2020.

• Assignations fabriquées en conformité de la convention collective (fériés, prime d’amplitude, prime de dimanche, prime de deuxième équipe, etc.)

• Salaire maintenu, peu importe l’assignation effectuée et le nombre de jours alloués.

• Pour l'employé qui avait choisi le statut réserve, réserve-réseau, roulement ou équipe vacances, le salaire est établi en fonction de la moyenne de ses quatre (4) dernières semaines travaillées sans codes, mais déduction faite du temps supplémentaire.

• Équipes vacances : La STM va respecter les choix de journées de congé variant à la semaine malgré le changement de statut à réserve.

• Le salaire a été négocié ainsi, car il fallait un système flexible permettant d’aller jusqu’à 80-90% de coupures. Si le salaire était payé selon l’assignation travaillée, si le travail une semaine sur deux serait appliqué, il y aurait une semaine payée au salaire de base, ce qui serait un gros désavantage pour tous.


Fournir la prestation de travail

• En considération de ce qui précède, l’employé disponible et apte à travailler s’engage à fournir sa prestation de travail lorsque requis et selon les modalités du présent protocole


Principes généraux

• Tout le monde tombe réserve à sa date.

• Les scénarios de coupures permettent que chacun travaille et puisse s’assigner par ancienneté.

• Pour les affectations de nuit, on va donner priorité aux assignés de nuit pour réduire les chances qu’un chauffeur de 1ère équipe soit massé 2e équipe.


Jours fériés

• L’article 7 de la convention collective continue de s’appliquer.

• Le férié sera payé + compensatoire pour ceux qui avaient effectué le choix de sortir à la liste de mars et à ceux qui vont devoir sortir et qui n’auraient pas fait ce choix.


Notes

• Les listes sont affichées dans les CT au moins 24h avant la mise en vigueur, samedi et dimanche exclus ».

• L’employeur respectera les notes de réserve.

• Toute erreur de note sera réglée au cas par cas part les équipes syndicales.


Art. 40

• L'employé a droit à son salaire pourvu qu'il se rapporte au travail aux heures indiquées, qu'il soit qualifié pour le travail disponible et qu'il accomplisse le travail affecté.

• Les affectations seront fabriquées selon les règles habituelles.

• Afin de favoriser la distanciation sociale, nous avons demandé les futures affectations minimisent les 3 bouts et l’amplitude.


Scénarios de coupures


Notez que les scénarios suivants représentent les scénarios discutés, mais ne constituent pas une garantie puisque nous devrons tous nous adapter selon les circonstances (salariés malades, en quarantaines, garages fermés, etc.)


Exemple à 15%

• Tout le monde sort.

• On donne la priorité pour les affectations de nuit aux gens assignés de nuit.

• C’est pas mal déjà le cas (on est à 13-14 % actuellement)


Exemple à 30%

• Tout le monde sort.

• On donne la priorité pour les affectations de nuit aux gens assignés de nuit.

• +1 jour de congé en disponibilité (choisi par ancienneté, rappelé par ancienneté inverse au besoin.).


Exemple à 50% et +

• Division des membres en 2 groupes.

• Chaque groupe aura un mélange de chauffeurs et fera du travail en alternance (ex. 1 semaine, 1 semaine).

• Un minibooking sera fait pour les jours de congés.

• On donne la priorité pour les affectations de nuit aux gens assignés de nuit.


Art. 37

• Les choix de vacances des listes générales sont maintenus.


Agents de station

• Suspension de la perception.

• 1 personne par loge.

• Rappel des changeurs étudiants.

• La STM s’engage à rencontrer le Syndicat afin de trouver une solution pour s’assurer que l’annexe H soit respectée pour la durée du protocole.


Transport adapté

• Les chauffeurs du TA redeviennent tous réserve:

« L’annexe N de la convention collective est maintenue et trouve application, mais le Syndicat confirme que tous les chauffeurs du transport adapté, y compris ceux qui avaient une assignation Navette or, sont considérés réserve TA dès le 30 mars. »


Dispositions finales

• On va demeurer en contact continu avec la STM.

• Il va y avoir des problèmes !

• On met tous l’épaule à la roue pour les minimiser et les corriger.

• Les parties conviennent de se rencontrer pour discuter des modalités d’application des listes divisionnaires d’été.

• Le présent protocole est entré en vigueur le 30 mars et le demeurera pour toute la durée de la liste divisionnaire de mars 2020 à moins que la Société décide d’appliquer intégralement la convention collective d’ici cette date.

• Dans l’éventualité où l’état d’urgence sanitaire soit levé, les parties s’engagent à se rencontrer rapidement pour réappliquer la convention collective.

• Le présent protocole pourrait être modifié unilatéralement par la Société dans l’éventualité où une loi, un décret ou tout autre arrêté gouvernemental autorise la Société à modifier les conditions de travail de ses employés. Dans un tel cas, la société s’engage à rencontrer le syndicat avant d’apporter toute modification.

Procédure temporaire de distribution du travail


Garantie salariale

La Société s’engage à maintenir le lien d’emploi de son employé régulier ou à l’essai tout en lui garantissant le salaire qu’il aurait obtenu en conformité de la convention collective (fériés, prime d’amplitude, prime de dimanche, prime de deuxième équipe, etc.) selon l’horaire planifié suite au « choix de travail à liste d’affections de mars 2020 », et ce, peu importe l’assignation effectuée et le nombre de jours alloués. Pour l'employé qui avait choisi le statut réserve, réserve-réseau, roulement ou équipe vacances, le salaire est établi en fonction de la moyenne de ses quatre (4) dernières semaines travaillées, mais déduction faite du temps supplémentaire . selon l'assignation effectuée en tant que réserve. »

Il a été négocié par la suite que c’étaient les dernières semaines travaillées sans codes ou avant formation.


Résumé

• Maintien du lien d’emploi.

• Pour les employés réguliers ou à l’essai.

• Garantie de salaire selon l’horaire planifié basé sur le choix de travail à liste d’affections de mars 2020.

• Assignations fabriquées en conformité de la convention collective (fériés, prime d’amplitude, prime de dimanche, prime de deuxième équipe, etc.)

• Salaire maintenu, peu importe l’assignation effectuée et le nombre de jours alloués.

• Pour l'employé qui avait choisi le statut réserve, réserve-réseau, roulement ou équipe vacances, le salaire est établi en fonction de la moyenne de ses quatre (4) dernières semaines travaillées sans codes, mais déduction faite du temps supplémentaire.

• Équipes vacances : La STM va respecter les choix de journées de congé variant à la semaine malgré le changement de statut à réserve.

• Le salaire a été négocié ainsi, car il fallait un système flexible permettant d’aller jusqu’à 80-90% de coupures. Si le salaire était payé selon l’assignation travaillée, si le travail une semaine sur deux serait appliqué, il y aurait une semaine payée au salaire de base, ce qui serait un gros désavantage pour tous.


Fournir la prestation de travail

• En considération de ce qui précède, l’employé disponible et apte à travailler s’engage à fournir sa prestation de travail lorsque requis et selon les modalités du présent protocole


Principes généraux

• Tout le monde tombe réserve à sa date.

• Les scénarios de coupures permettent que chacun travaille et puisse s’assigner par ancienneté.

• Pour les affectations de nuit, on va donner priorité aux assignés de nuit pour réduire les chances qu’un chauffeur de 1ère équipe soit massé 2e équipe.


Jours fériés

• L’article 7 de la convention collective continue de s’appliquer.

• Le férié sera payé + compensatoire pour ceux qui avaient effectué le choix de sortir à la liste de mars et à ceux qui vont devoir sortir et qui n’auraient pas fait ce choix.


Notes

• Les listes sont affichées dans les CT au moins 24h avant la mise en vigueur, samedi et dimanche exclus ».

• L’employeur respectera les notes de réserve.

• Toute erreur de note sera réglée au cas par cas part les équipes syndicales.


Art. 40

• L'employé a droit à son salaire pourvu qu'il se rapporte au travail aux heures indiquées, qu'il soit qualifié pour le travail disponible et qu'il accomplisse le travail affecté.

• Les affectations seront fabriquées selon les règles habituelles.

• Afin de favoriser la distanciation sociale, nous avons demandé les futures affectations minimisent les 3 bouts et l’amplitude.


Scénarios de coupures


Notez que les scénarios suivants représentent les scénarios discutés, mais ne constituent pas une garantie puisque nous devrons tous nous adapter selon les circonstances (salariés malades, en quarantaines, garages fermés, etc.)


Exemple à 15%

• Tout le monde sort.

• On donne la priorité pour les affectations de nuit aux gens assignés de nuit.

• C’est pas mal déjà le cas (on est à 13-14 % actuellement)


Exemple à 30%

• Tout le monde sort.

• On donne la priorité pour les affectations de nuit aux gens assignés de nuit.

• +1 jour de congé en disponibilité (choisi par ancienneté, rappelé par ancienneté inverse au besoin.).


Exemple à 50% et +

• Division des membres en 2 groupes.

• Chaque groupe aura un mélange de chauffeurs et fera du travail en alternance (ex. 1 semaine, 1 semaine).

• Un minibooking sera fait pour les jours de congés.

• On donne la priorité pour les affectations de nuit aux gens assignés de nuit.


Art. 37

• Les choix de vacances des listes générales sont maintenus.


Agents de station

• Suspension de la perception.

• 1 personne par loge.

• Rappel des changeurs étudiants.

• La STM s’engage à rencontrer le Syndicat afin de trouver une solution pour s’assurer que l’annexe H soit respectée pour la durée du protocole.


Transport adapté

• Les chauffeurs du TA redeviennent tous réserve:

« L’annexe N de la convention collective est maintenue et trouve application, mais le Syndicat confirme que tous les chauffeurs du transport adapté, y compris ceux qui avaient une assignation Navette or, sont considérés réserve TA dès le 30 mars. »


Dispositions finales

• On va demeurer en contact continu avec la STM.

• Il va y avoir des problèmes !

• On met tous l’épaule à la roue pour les minimiser et les corriger.

• Les parties conviennent de se rencontrer pour discuter des modalités d’application des listes divisionnaires d’été.

• Le présent protocole est entré en vigueur le 30 mars et le demeurera pour toute la durée de la liste divisionnaire de mars 2020 à moins que la Société décide d’appliquer intégralement la convention collective d’ici cette date.

• Dans l’éventualité où l’état d’urgence sanitaire soit levé, les parties s’engagent à se rencontrer rapidement pour réappliquer la convention collective.

• Le présent protocole pourrait être modifié unilatéralement par la Société dans l’éventualité où une loi, un décret ou tout autre arrêté gouvernemental autorise la Société à modifier les conditions de travail de ses employés. Dans un tel cas, la société s’engage à rencontrer le syndicat avant d’apporter toute modification.